Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

La loi Hamon (loi du 17 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015) a profondément simplifié le changement d'assurance auto. Une fois que votre contrat a un an, vous n'êtes plus prisonnier de la date d'échéance : vous pouvez résilier quand vous le souhaitez.

Ce que permet la loi Hamon

Dès que votre contrat d'assurance automobile a au moins un an d'ancienneté, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. C'est l'article L113-15-2 du code des assurances qui le prévoit.

Avant le premier anniversaire du contrat, la loi Hamon ne s'applique pas : il faut alors attendre l'échéance (voir plus bas) ou invoquer un motif légitime.

Comment ça se passe concrètement

L'assurance auto étant obligatoire, la loi évite tout risque de « trou » de couverture : c'est votre nouvel assureur qui se charge de résilier l'ancien contrat pour vous. En pratique, vous souscrivez le nouveau contrat, et le nouvel assureur notifie la résiliation à votre ancienne compagnie.

Vous restez libre de notifier vous-même votre assureur actuel si vous le préférez, mais laisser le nouvel assureur s'en occuper reste le moyen le plus sûr d'assurer la continuité de votre garantie.

Les délais à connaître

• Effet de la résiliation : un mois après la réception de la demande par l'assureur.
• Remboursement : la part de cotisation correspondant à la période non couverte (le trop-perçu) doit vous être remboursée dans les trente jours suivant la date d'effet.

Et si je n'utilise pas la loi Hamon ?

Deux autres voies existent selon votre situation :

• À l'échéance annuelle : vous pouvez résilier pour la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de deux mois (article L113-12). La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer de cette date limite ; s'il vous prévient trop tard ou pas du tout, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier, voire de la possibilité de résilier à tout moment.
• Pour motif légitime : en cas de vente du véhicule, de déménagement ou d'un changement de situation personnelle ou professionnelle, des règles spécifiques s'appliquent (par exemple, en cas de vente, la résiliation peut prendre effet le lendemain de la notification à l'assureur).

Si ça bloque

Si votre assureur tarde à confirmer la résiliation ou à rembourser le trop-perçu, conservez une preuve écrite de votre demande (ou de celle du nouvel assureur), relancez par écrit en rappelant l'article L113-15-2, puis, en l'absence de réponse, saisissez le médiateur de l'assurance.

Cette page fournit une information générale fondée sur des sources officielles. Elle ne remplace pas l'examen de votre contrat ni un conseil personnalisé.

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile (loi Hamon)

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], souscrit depuis plus d'un an, je vous demande de procéder à sa résiliation en application de l'article L113-15-2 du code des assurances (loi Hamon).

Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente demande. Je vous remercie de me confirmer la date d'effet et de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte, dans le délai de trente jours.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom et signature]